Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053273079
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 7 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 211-62 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-62
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.