Textes › Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 › Article 30 Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 · Article
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
Rattachement Section 3 : Commissions consultatives paritaires Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles Section 3 : Commissions consultatives paritaires Identifiant LEGIARTI000053273029
Texte parent LEGITEXT000053272976
Référence article 30 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025copier Légifrance → Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-390 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
3. « 2° bis Le nombre de votes blancs ; »
4. 3° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° La répartition des sièges entre les listes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-390 Aller plus loin Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.
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