Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053273073
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 4 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 211-41 du même code, les mots : « sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant » sont remplacés par les mots : « sauf dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 où chaque liste peut comprendre un nombre de noms égal au plus au double du nombre total de sièges à pourvoir. Pour chacun des candidats, il n'est pas fait mention de la qualité de titulaire ou de suppléant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-41
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