Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053272993
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 12 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 211-111 du même code, les mots : « des organisations syndicales ayant présenté leur candidature » sont remplacés par les mots : « du comité social d'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-111
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