1. Les dispositions du chapitre I er du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000053273063
Texte parentLEGITEXT000053272976
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