Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 26 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-322 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-322
Aller plus loin
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