Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000053273037
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 34 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-448 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-448
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