Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025

Rattachement

Section 2 : Commissions administratives paritaires

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 2 : Commissions administratives paritaires

IdentifiantLEGIARTI000053273019

Texte parentLEGITEXT000053272976

Référencearticle 25 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 211-306 du même code est ainsi modifiée :

2. 1° Après le mot : « exprimés, », sont insérés les mots : « le nombre de votes blancs, » ;

3. 2° Les mots : « nuls et » sont remplacés par les mots : « nuls, » ;

4. 3° Sont ajoutés les mots : « et la répartition des sièges entre les listes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-306

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