Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053273049
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 40 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article R. 252-82 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles au moment de la désignation. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la santé détermine les conditions dans lesquelles se déroule ce tirage au sort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R252-82
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