Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053273077
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 6 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-52 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;
3. 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « trois », à sa seconde occurrence, est remplacé par le mot : « huit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-52
Aller plus loin
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