Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053273043
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 37 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 252-23 du même code, après les mots : « au sein » sont insérés les mots : « du nouveau département ministériel, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R252-23
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.