Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025

Rattachement

Section 1 : Comités sociaux

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 1 : Comités sociaux

IdentifiantLEGIARTI000053273069

Texte parentLEGITEXT000053272976

Référencearticle 2 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa des articles R. 211-28 et R. 211-34 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-39 du même code, les mots : « postérieur et » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-28, art. R211-34, art. R211-39

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