Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1426 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053273699
Texte parentLEGITEXT000053273687
Référencearticle 2 du décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 23 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après la référence : « L. 4151-4 », le signe «, » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « et à l'article R. 4127-318 » sont supprimés.
3. 2° Au III, la référence : « R. 4127-367 » est remplacée par la référence : « R. 4127-372 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 : art. 3
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