Publics concernés : sages-femmes, conseils et chambres de discipline de l'ordre des sages-femmes. Objet : le décret modifie le code de déontologie des sages-femmes. Il renforce le droit des patientes ainsi que la responsabilité de la sage-femme. Il simplifie les règles d'exercice et, notamment, l'exercice libéral de la profession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date des 15 juin 2021, 28 janvier 2022, 5 juillet 2022, 25 avril 2023 et 22 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 22 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053273697
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4127-368, art. R4127-369, art. R4127-370, art. R4127-371, art. R4127-372
Divisions : Paragraphe 1 : Information et consentement ; Paragraphe 2 : Protection des patients - Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice, Sct. Paragraphe 2
Exercice libéral, Sct. Paragraphe 3 : Exercice salarié, Sct. Paragraphe 4
Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4127-301, art. R4127-302, art. R4127-303, art. R4127-304, art. R4127-305, art. R4127-306, art. R4127-307, art. R4127-308, art. R4127-309, art. R4127-310, art. R4127-311, art. R4127-312, art. R4127-313, art. R4127-314, art. R4127-315, art. R4127-316, art. R4127-317, art. R4127-318, art. R4127-319, art. R4127-331, art. R4127-333, art. R4127-334, art. R4127-335, art. R4127-332, art. R4127-336, art. R4127-337, art. R4127-338, art. R4127-339, art. R4127-340, art. R4127-341, art. R4127-342, art. R4127-352, art. R4127-353, art. R4127-354, art. R4127-355, art. R4127-356, art. R4127-357, art. R4127-358, art. R4127-359, art. R4127-361, art. R4127-362, art. R4127-363, art. R4127-360, art. R4127-367, art. R4127-320, art. R4127-321, art. R4127-322, art. R4127-323, art. R4127-324, art. R4127-325, art. R4127-326, art. R4127-327, art. R4127-328, art. R4127-329, art. R4127-330, art. R4127-364, art. R4127-365, art. R4127-366, art. R4127-343, art. R4127-344, art. R4127-345, art. R4127-346, art. R4127-347, art. R4127-348, art. R4127-349, art. R4127-350, art. R4127-351
Divisions : Sous-section 3 : Devoirs entre sages-femmes et vis-à-vis des autres professionnels de santé ; Sous-section 2 : Devoirs envers les patients ; Sous-section 5 : Procédures ordinales ; Sous-section 4 : Exercice de la profession
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000053273699
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000053273701
1. I. - Les demandes d'autorisation d'exercice réceptionnées par le conseil de l'ordre avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sur le fondement des dispositions antérieurement applicables.
2. II. - Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application des dispositions antérieurement applicables continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, le cas échéant jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
Article 4 LEGIARTI000053273703
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4421-3
Article 5 LEGIARTI000053273705
1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI.
Code de la santé publique
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-1