Référencearticle 3 du décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. - Les demandes d'autorisation d'exercice réceptionnées par le conseil de l'ordre avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sur le fondement des dispositions antérieurement applicables.
2. II. - Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application des dispositions antérieurement applicables continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, le cas échéant jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
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