Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1426 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053273703
Texte parentLEGITEXT000053273687
Référencearticle 4 du décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4421-2 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 4421-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4421-3. - I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles R. 4127-301 à R. 4127-372 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes.
« II. - Dans tous les articles, les mots : “conseil départemental de l'ordre” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur du territoire”. »