Référencearticle 3 du décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :
2. 1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. Code général des impôts, ann. II
5. Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H
6. Livre des procédures fiscales
7. Art. R*45 F-3
8. 2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
9. 3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
10. 4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
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