Publics concernés : collectivité du Département-Région de Mayotte, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, bailleurs sociaux, électeurs français, autorités publiques concernées par l'organisation des élections, partis et groupements politiques. Objet : le décret est pris pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et de son organe délibérant dans le code général des collectivités territoriales et le code électoral. Il regroupe les dispositions propres à Mayotte dans un livre III, qui lui est dédié, au sein de la septième partie du code général des collectivités territoriales et prévoit des dispositions de coordination rendues nécessaires notamment dans les autres parties du même code. Le texte consacre la fusion des deux conseils consultatifs existants à Mayotte, afin de créer une instance unique, à savoir le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Mayotte. Il regroupe au sein du code électoral les dispositions propres à l'élection des conseillers à l'assemblée de Mayotte au sein d'un nouveau titre II bis du livre VI bis, reprenant notamment les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI qui sont abrogées par le décret. Par ailleurs, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et jusqu'au 1er janvier 2030, l'article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le présent décret prend acte de cette disposition. Enfin, ce texte est pris pour l'application de l'article L. 342-9 du code de la sécurité intérieure, encadrant la remise volontaire d'armes, de munitions ou de leurs éléments à l'Etat aux fins de destruction ou de valorisation par une affectation aux services de l'Etat. Entrée en vigueur : l'article 1er et l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ainsi que du 21° de l'article 1er, qui entrent en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux. L'article 4 et l'article 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. Application : le présent décret est un texte autonome, hormis l'article 4, qui est pris en application de l'article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et l'article 5, pris en application de l'article 20 de la même loi. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053274092
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2336-7, art. R2336-11, art. R*4433-25, art. R2564-1, art. R4434-1, art. R5831-1, art. R1614-76, art. R4332-17, art. R1211-5, art. D1424-32-3, art. R1614-42, art. R1614-48, art. R1614-49, art. R1614-50, art. R*4433-24, art. R4433-37
Divisions : Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France ; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1711-1, art. D1711-2, art. D1711-3, art. D1711-4, art. D1711-5, art. D1711-6, art. R1711-7, art. D1711-8, art. R3511-1, art. R3541-1, art. R3542-1, art. D3543-1, art. R3543-2, art. R3543-4, art. R3543-5, art. R3551-5, art. R3551-6, art. R3551-6-1, art. R3551-6-2, art. R3551-6-3, art. R3551-6-4, art. R3551-6-5, art. R3551-6-6, art. R3551-6-7, art. R3551-6-8, art. R3551-6-9, art. R3551-6-10, art. R3551-6-11, art. R3551-6-12, art. R3551-6-13, art. R4437-1, art. R4437-2, art. D4437-2-1, art. R4437-3, art. R4437-4, art. R4437-5, art. R4437-6
Divisions : LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE ; TITRE UNIQUE ; CHAPITRE UNIQUE ; LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE ; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE ; CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité ; CHAPITRE II : Organes de la collectivité ; CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité ; TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE ; TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ ; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes ; CHAPITRE II : Dépenses ; CHAPITRE III : Recettes ; TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE ; CHAPITRE Ier : Dispositions générales ; Section 1 : Compétences générales - Décret n°2023-819 du 24 août 2023 : art. 1
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R7311-1, art. R7311-2, art. R7311-3, art. R7321-1, art. R7321-2, art. R7321-3, art. R7321-4, art. R7321-5, art. R7321-6, art. R7321-7, art. R7321-8, art. R7321-9, art. R7321-10, art. R7321-11, art. R7321-12, art. R7321-13, art. R7321-14, art. R7321-15, art. R7321-16, art. R7321-17, art. R7321-18, art. R7321-19, art. R7321-20, art. R7321-21, art. R7321-22, art. R7321-23, art. R7321-24, art. R7321-25, art. R7321-26, art. R7321-27, art. D7321-28, art. D7321-29, art. D7321-30, art. D7321-31, art. D7321-32, art. D7321-33, art. R7334-1, art. R7334-2, art. R7334-3, art. R7334-4, art. R7334-5, art. R7334-6, art. R7351-1, art. D7351-3, art. R7351-4, art. R7351-5, art. D7361-1, art. D7361-2, art. D7361-3, art. D7361-4, art. D7361-5
Divisions : Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre unique ; Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE ; Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : L'assemblée de Mayotte ; Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ; Sous-section 1 : Organisation et composition ; Sous-section 2 : Fonctionnement ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Règlement intérieur ; Sous-section 3 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil ; Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat ; Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé ; Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE ; Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale ; Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour Mayotte ; Section 2 : Représentation du Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France ; Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX ; Chapitre unique : Service d'incendie et de secours ; Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ ; Chapitre I : Budgets et comptes ; Chapitre II : Dépenses ; Chapitre III : Recettes ; Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Article 2 LEGIARTI000053274094
A modifié :
A abrogé :
- Code électoral : art. R298, art. R299, art. R300
Divisions : Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
Article 3 LEGIARTI000053274096
1. Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :
2. 1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. Code général des impôts, ann. II
5. Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H
6. Livre des procédures fiscales
7. Art. R*45 F-3
8. 2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
9. 3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
10. 4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000053274098
A abrogé :
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 : art. 5, art. 6, art. null
Divisions : Annexe
A modifié :
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 : art. 4, art. 13
Divisions : Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte
Article 5 LEGIARTI000053274100
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R342-2
Article 6 LEGIARTI000053274102
1. L'article 1 er et l'article 3 entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
2. Par dérogation au premier alinéa, la section 3 du chapitre 1 er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ainsi que le 21° de l'article 1 er , entrent en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique, social et environnemental ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.
3. L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.
Article 7 LEGIARTI000053274104
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun
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Code de la sécurité intérieure