1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1427 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053274104
Texte parentLEGITEXT000053274069
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