Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1427 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053274098
Texte parentLEGITEXT000053274069
Référencearticle 4 du décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le chapitre II du décret du 27 décembre 2024 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
« Disposition applicable à Mayotte
3. « Art. 4.-Chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la ville jusqu'en 2030. » ;
4. 2° A l'article 13 du décret du 27 décembre 2024 susvisé, les mots : «, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à La Réunion » ;
3° L'annexe 2 du décret du 27 décembre 2024 susvisé est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 : art. 5, art. 6, art. null Divisions : Annexe
A modifié :
Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 : art. 4, art. 13 Divisions : Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte
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