1. L'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve, au I a de la suppression des mots : « pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ».
Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1431 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053274235
Texte parentLEGITEXT000053274222
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