1. Les articles R. 133-3 et R. 243-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression de la référence : « L. 133-8-7 ».
Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1429 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053274312
Texte parentLEGITEXT000053274298
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