Référencearticle 10 du décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
3. Art. 4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
6. Art. 3
7. II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
8. Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes de pension présentées à compter du 1 er janvier 2026.
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