Publics concernés : assurés des régimes des salariés et des non salariés agricoles, du régime général et des régimes de retraite applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : le présent décret vise à faire converger le régime de retraite de base des non salariés agricoles vers le régime général et prévoit diverses dispositions en matière de retraite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour certaines de ses dispositions, et, pour les autres, au 1er janvier 2026 ou s'applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026 ou aux pensions et allocations prenant effet à compter de cette date. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 108 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973, notamment ses articles 3 quinquies et 5 ;
Vu le décret n° 74-428 du 15 mai 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ainsi que des décrets n° 74-426 du 15 mai 1974 et n° 74-427 du 15 mai 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs salariés et non salariés des professions agricoles ayant la qualité d'anciens prisonniers de guerre et d'ancien combattants ;
Vu le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2025,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000054059341
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-107
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-108
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-157
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-102-1
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-42
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-43
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-151-1-1
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-91
17. A créé les dispositions suivantes :
18. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-48-1
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-70
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-80
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-77
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-84
27. A modifié les dispositions suivantes :
28. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-82
29. A modifié les dispositions suivantes :
30. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-86
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-87
33. A modifié les dispositions suivantes :
34. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-88
35. A modifié les dispositions suivantes :
36. - Code rural et de la pêche maritime Art. D722-26
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-103
39. A modifié les dispositions suivantes :
40. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-109
41. A modifié les dispositions suivantes :
42. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-111
43. A modifié les dispositions suivantes :
44. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-151
45. A modifié les dispositions suivantes :
46. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-154-2
47. A modifié les dispositions suivantes :
48. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-166-3
49. A modifié les dispositions suivantes :
50. - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-83
51. A modifié les dispositions suivantes :
52. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-154
53. A modifié les dispositions suivantes :
54. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-41
55. A modifié les dispositions suivantes :
56. - Code rural et de la pêche maritime Art. D722-25
57. A modifié les dispositions suivantes :
58. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-40
59. A modifié les dispositions suivantes :
60. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-76
61. A modifié les dispositions suivantes :
62. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-101
63. A modifié les dispositions suivantes :
64. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-113
65. A modifié les dispositions suivantes :
66. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-114
67. A modifié les dispositions suivantes :
68. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-166-1
69. A modifié les dispositions suivantes :
70. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-166-4
71. A modifié les dispositions suivantes :
72. - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-93
73. A modifié les dispositions suivantes :
74. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-112
75. A créé les dispositions suivantes :
76. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-62
77. A modifié les dispositions suivantes :
78. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-166-2
79. A modifié les dispositions suivantes :
80. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-75
81. A modifié les dispositions suivantes :
82. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-71
83. A modifié les dispositions suivantes :
84. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-78
85. A modifié les dispositions suivantes :
86. - Code rural et de la pêche maritime Art. Annexe I
87. A modifié les dispositions suivantes :
88. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-85
89. A modifié les dispositions suivantes :
90. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-151-1
91. A modifié les dispositions suivantes :
92. - Code rural et de la pêche maritime Art. D722-27
93. A modifié les dispositions suivantes :
94. - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-90
95. A modifié les dispositions suivantes :
96. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-105
97. A modifié les dispositions suivantes :
98. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-104
99. A modifié les dispositions suivantes :
100. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-110
101. A modifié les dispositions suivantes :
102. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-115
103. A modifié les dispositions suivantes :
104. - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-166-5
105. A modifié les dispositions suivantes :
106. - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-58
107. A modifié les dispositions suivantes :
108. - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-87
109. II. - Les 6° à 12°, 14°, 16°, 17°, 27°, 28° et 33° du I du présent article s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
110. Les 2° à 4°, 13°, 15°, 18° à 26°, 29° à 32°, 43°, b et c du 46°, 52° et 57° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
111. Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 2 LEGIARTI000053289166
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. D168-14
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. D168-11
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. D161-2-1-7
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la sécurité sociale.
12. Art. D161-2-1-8-4
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de la sécurité sociale.
15. Art. D173-21-1
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de la sécurité sociale.
18. Art. D173-21-2
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code de la sécurité sociale.
21. Art. D254-4
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code de la sécurité sociale.
24. Art. D634-1
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code de la sécurité sociale.
27. Art. D634-3
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code de la sécurité sociale.
30. Art. D815-7
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code de la sécurité sociale.
33. Art. D161-2-1-2
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. - Code de la sécurité sociale.
36. Art. D161-2-1-4
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. - Code de la sécurité sociale.
39. Art. D161-2-1-6
40. A modifié les dispositions suivantes :
41. - Code de la sécurité sociale.
42. Art. D161-2-1-8
43. A modifié les dispositions suivantes :
44. - Code de la sécurité sociale.
45. Art. D161-2-4-3
46. A modifié les dispositions suivantes :
47. - Code de la sécurité sociale.
48. Art. D351-1-1, Art. D351-1-2, Art. D351-1-3, Art. D351-1-4, Art. D351-1-5, Art. D351-1-6, Art. D351-1-9, Art. D351-1-10, Art. D351-1-11, Art. D351-1-12, Art. D351-1-14, Sct. Section 1 : Conditions d'âge
49. A modifié les dispositions suivantes :
50. - Code de la sécurité sociale.
51. Art. D351-1-13, Art. D351-1-16
52. A modifié les dispositions suivantes :
53. - Code de la sécurité sociale.
54. Art. D351-4
55. A modifié les dispositions suivantes :
56. - Code de la sécurité sociale.
57. Art. D356-8
58. A modifié les dispositions suivantes :
59. - Code de la sécurité sociale.
60. Art. D161-2-24-3
61. A modifié les dispositions suivantes :
62. - Code de la sécurité sociale.
63. Art. D353-1
64. A modifié les dispositions suivantes :
65. - Code de la sécurité sociale.
66. Art. D351-1-7, Art. D351-1-15
67. A modifié les dispositions suivantes :
68. - Code de la sécurité sociale.
69. Art. D381-2
70. A créé les dispositions suivantes :
71. - Code de la sécurité sociale.
72. Art. D351-1-17
73. A modifié les dispositions suivantes :
74. - Code de la sécurité sociale.
75. Art. D161-2-1-8-3
76. A modifié les dispositions suivantes :
77. - Code de la sécurité sociale.
78. Art. D161-2-4-2
79. A modifié les dispositions suivantes :
80. - Code de la sécurité sociale.
81. Art. D161-2-24-1
82. II. - Les 8°, 9°, b du 10°, 11°, 15° à 20°, 22°, 26° et 27° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
83. Les 14°, 21° et 24° du I du présent article s'appliquent aux demandes à compter du 1er janvier 2026.
84. Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
85. Les dispositions du deuxième alinéa du b du 10° et du 12° du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées à l'article L. 781-29 du code rural et de la pêche maritime.
86. Pour l'application de l'article D. 161-2-24-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent dans sa version qui leur est applicable, le II est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 ».
Article 3 LEGIARTI000053289168
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
3. Art. 5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
6. Art. 3 quinquies
7. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Article 4 LEGIARTI000053289170
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°74-428 du 15 mai 1974
3. Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Article 5 LEGIARTI000053289172
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
3. Art. 4-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
6. Art. 16
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
9. Art. 10
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
12. Art. 15-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
15. Art. 18
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
18. Art. 20-2
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
21. Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
24. Art. 34
25. II. - Les 1° à 5° et 8° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
26. Les autres dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
Article 6 LEGIARTI000053289174
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008
3. Art. 2-2
4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Article 7 LEGIARTI000053289176
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008
3. Art. 2
4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Article 8 LEGIARTI000053289178
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010
3. Art. 7
4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Article 9 LEGIARTI000053289180
A modifié :
- Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 : art. 13
Article 10 LEGIARTI000053289182
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
3. Art. 4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
6. Art. 3
7. II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
8. Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes de pension présentées à compter du 1 er janvier 2026.
Article 11 LEGIARTI000053289184
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022
3. Art. 1
4. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
Article 12 LEGIARTI000053289186
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024
3. Art. 6
4. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Article 13 LEGIARTI000054589253
1. I. - Sans préjudice des premier et avant-dernier alinéas du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
2. En application du deuxième alinéa du B du VIII du même article 87 de la loi mentionnée au précédent alinéa, le nombre de points acquis au titre des périodes d'assurance comprises entre 2026 et 2027 en contrepartie des cotisations acquittées en application de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la même loi du 28 février 2025, est déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 732-71 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025.
3. II. - La date prévue au B du VIII du même article 87 de la loi du 28 février 2025 susvisée est fixée au 31 mars 2028.
4. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Article 14 LEGIARTI000053289190
1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA18
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.
Cité par 3 textes
Code rural et de la pêche maritime - art. D781-93 (V)