Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1410 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053289180
Texte parentLEGITEXT000053289130
Référencearticle 9 du décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 10 mai 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour le bénéfice des dispositions relatives à la majoration de la pension lorsque la durée d'assurance excède celle requise pour une liquidation au taux plein, les bonifications et majorations de durée d'assurance pour enfant accordées sur chaque territoire sont prises en compte dans l'autre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 : art. 13
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