Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1410 du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053289186

Texte parentLEGITEXT000053289130

Référencearticle 12 du décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024

3. Art. 6

4. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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