1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008
3. Art. 2-2
4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1410 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053289174
Texte parentLEGITEXT000053289130
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