Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
3. Art. 5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
6. Art. 3 quinquies
7. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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