Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053289337

Texte parentLEGITEXT000053289294

Référencearticle 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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