Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le30 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
Articles14 articles en vigueur
NORATDB2518398D
IdentifiantLEGITEXT000053289294
RéférenceDécret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées. Objet : généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;

Vu le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;

Vu le décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Vu le décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000053289313

A modifié :

A abrogé :

A créé :

Article 2 LEGIARTI000053289315

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R125-68

Article 5 LEGIARTI000053289321

A abrogé :

  • Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 33

A modifié :

  • Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 33-2, art. 33-1

Article 6 LEGIARTI000053289323

A modifié :

  • Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 46-6, art. 46-2, art. 46-4

A abrogé :

  • Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 46-1, art. 46-5

Article 7 LEGIARTI000053289325

A modifié :

  • Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : art. 62, art. 63, art. 97, art. 21, art. 26, art. 40

A abrogé :

  • Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : art. 41, art. 58, art. 64

Article 8 LEGIARTI000053289327

A modifié :

  • Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 9, art. 18, art. 37

Article 9 LEGIARTI000053289329

A modifié :

  • Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 : art. 14, art. 18

Article 10 LEGIARTI000053289331

A modifié :

  • Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 : art. 14, art. 18

Article 11 LEGIARTI000053289333

A modifié :

  • Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 : art. 14, art. 19

Article 12 LEGIARTI000053289335

A abrogé :

  • Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

Article 13 LEGIARTI000053289337

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Article 14 LEGIARTI000053289339

1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin

Textes cités liens · DILA17

Code général de la fonction publique
Code général des collectivités territoriales
Code du tourisme.
Code de l'environnement
Code des transports

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053289294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.