Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des transports est ainsi modifié :

2. 1° Au 1° de l'article R. 1241-9, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;

3. 2° Au sixième alinéa de l'article R. 1241-52, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 1241-54, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;

5. 4° Au premier et au troisième alinéa de l'article R. 1241-55, les deux occurrences des mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;

6. 5° A l'article R. 1243-27, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. R1241-9, art. R1241-52, art. R1241-54, art. R1241-55, art. R1243-27