Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 46-1 est abrogé ;
3. 2° A l'article 46-2 :
4. a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « I.-Pour l'application de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales, le budget et le compte financier unique comportent en annexe, outre les éléments mentionnés aux articles L. 1612-35 et R. 1612-58 de ce code, les éléments d'information suivants : » ;
6. b) Les 1° à 5° et 7° du I sont supprimés ;
7. c) Au dixième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
8. d) Au douzième alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
9. e) Au treizième alinéa, les mots : « En outre, le compte financier » sont remplacés par les mots : « II. En outre, le compte financier unique » ;
10. f) Au 3° du II, les mots : « au titre de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles L. 542-1 à L. 542-24 du code général de la fonction publique ; »
11. g) Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés ;
12. h) Au seizième alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
13. i) Au dix-septième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
14. j) Au dix-huitième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
15. 3° L'article 46-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Art. 46-4.-Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent notamment :
17. « 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales ;
18. « 2° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du même code.
19. « Les durées d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. » ;
20. 4° L'article 46-5 est abrogé ;
21. 5° A l'article 46-6 :
22. a) Au premier alinéa, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
23. b) Au premier alinéa, le mot : « arrête » est remplacé par le mot : « approuve » ;
24. c) Au deuxième alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
25. d) Au deuxième alinéa, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
26. e) Au troisième alinéa, les mots : « L'excédent » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article R. 1612-53 du code général des collectivités territoriales, l'excédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 46-6, art. 46-2, art. 46-4
A abrogé :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 46-1, art. 46-5