Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053289327
Texte parentLEGITEXT000053289294
Référencearticle 8 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article 9, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
3. 2° Au 5° de l'article 18, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
4. 3° Au quatrième alinéa de l'article 37, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 9, art. 18, art. 37
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