Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053289317

Texte parentLEGITEXT000053289294

Référencearticle 3 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 422-7 du code du tourisme, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du tourisme. : art. D422-7

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