Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 21, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
3. 2° A l'article 26, les mots : « Le compte de gestion et le compte administratif » sont remplacés par les mots : « Le compte financier unique » ;
4. 3° A l'article 40, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
5. 4° L'article 41 est abrogé ;
6. 5° L'article 58 est abrogé ;
7. 6° A l'article 62 :
8. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « L'arrêté » sont remplacés par les mots : « L'approbation » et les mots : « compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et transmis par le comptable » sont remplacés par les mots : « compte financier unique établi par l'ordonnateur et le comptable » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
10. c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
11. d) Au cinquième alinéa, les mots : « Le compte administratif et le compte de gestion sont arrêtés » sont remplacés par les mots : « Le compte financier unique est approuvé » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
12. e) Au dernier alinéa, les mots : « Le compte administratif ainsi arrêté » sont remplacés par les mots : « Le compte financier unique ainsi approuvé » ;
13. 7° L'article 63 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. 63.-Pour l'application de l'article L. 1612-33 du code général des collectivités territoriales, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le syndicat peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recettes de fonctionnement s'il y est autorisé par le préfet. » ;
15. 8° L'article 64 est abrogé ;
16. 9° A l'article 97 :
17. a) Les trois occurrences des mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
18. b) Les mots : « conforme au compte de gestion établi par le comptable » sont remplacés par les mots : « sincère et régulier »
19. c) Après les mots : « est substitué », sont ajoutés les mots : « par le préfet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : art. 62, art. 63, art. 97, art. 21, art. 26, art. 40
A abrogé :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : art. 41, art. 58, art. 64