Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053289329
Texte parentLEGITEXT000053289294
Référencearticle 9 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article 14, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
3. 2° Au troisième alinéa du II de l'article 18, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 : art. 14, art. 18
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