Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053289321
Texte parentLEGITEXT000053289294
Référencearticle 5 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 juin 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 33 est abrogé ;
2° L'article 33-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 33-1.-Les dotations aux amortissements des immobilisations du centre de gestion sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales. » ;
3. 3° A l'article 33-2, les mots : « calculées selon les règles de droit commun » sont remplacés par les mots : « déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du code général des collectivités territoriales. » ;
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 33
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 33-2, art. 33-1
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