Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053289315
Texte parentLEGITEXT000053289294
Référencearticle 2 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article R. 125-68 du code de l'environnement, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R125-68

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