Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1437 du 31 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des épreuves par les organismes agréés
IdentifiantLEGIARTI000053289909
Texte parentLEGITEXT000053289874
Référencearticle 12 du décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-3-17 est ainsi modifié :
2. 1° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « générale » est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « déclarée » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
4. 3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
5. « 5° De contrevenir aux dispositions des 2° à 12° de l'article R. 221-3-11. »