Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-3-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Le mot : « générale » est supprimé ;
4. b) Le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté, publié au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité routière, du » ;
5. c) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
6. 2° Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante :
7. « Le contenu de cette demande est précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. » ;
8. 3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
9. « La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de la sécurité routière qui s'assure de sa complétude et de l'exactitude des informations données. » ;
10. 4° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
11. « IV-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au II du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R221-3-4