Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1437 du 31 décembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions portant simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
IdentifiantLEGIARTI000053289927
Texte parentLEGITEXT000053289874
Référencearticle 21 du décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 222-7, après les mots : « de conduire correspondantes », sont insérés les mots : « ou la levée de conditions restrictives d'usage ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la route. : art. R222-7

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053289927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.