Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1437 du 31 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des épreuves par les organismes agréés
IdentifiantLEGIARTI000053289903
Texte parentLEGITEXT000053289874
Référencearticle 9 du décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-3-12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « approuve » est remplacé par le mot : « fixe » ;
3. 2° Au a du 1°, le mot : « générale » est supprimé.