Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1420 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053291678
Texte parentLEGITEXT000053291671
Référencearticle 2 du décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième et au septième alinéas, chaque occurrence du mot : « mois » est remplacée par les mots : « mois civil » ;
3. 2° Après la première phrase du septième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « En cas de décès d'un enfant à charge, le supplément familial est versé jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : art. 7
Aller plus loin
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