Article 1 LEGIARTI000053291676
1. Le décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1420 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureDécret
Signé le30 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
Articles9 articles en vigueur
NOREAEA2536565D
IdentifiantLEGITEXT000053291671
Publics concernés : agents de l'Etat en service à l'étranger. Objet : le décret comporte trois mesures d'amélioration des conditions d'expatriation des personnels de l'Etat en service à l'étranger : la création d'un délai de route pour changement de résidence administrative ; le maintien des avantages familiaux pendant trois mois en cas de décès d'un enfant à charge ; et la suppression de l'abattement de 50 % sur l'indemnité de résidence à l'étranger des agents des catégories A et B pendant leur congé de mutation. Il procède également à une actualisation légistique du décret du 28 mars 1967, en substituant aux lois statutaires du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1964, qui ont été abrogées, les références correspondantes au code général de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053291678
A modifié :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000053291680
A modifié :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000053291682
A modifié :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : art. 18
Article 5 LEGIARTI000053291684
A modifié :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : art. 19
Article 6 LEGIARTI000053291686
A modifié :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : art. 23
Article 7 LEGIARTI000053291688
1. 1° à 5° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
3. Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 24, Art. 25
4. 6° L'article 26 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : " au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique " ;
6. b) Les mots : " de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " du code général de la fonction publique ".
Article 8 LEGIARTI000053291690
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
Article 9 LEGIARTI000053291692
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).