Référencearticle 7 du décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. 1° à 5° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
3. Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 24, Art. 25
4. 6° L'article 26 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : " au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique " ;
6. b) Les mots : " de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " du code général de la fonction publique ".
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