Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1420 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053291682
Texte parentLEGITEXT000053291671
Référencearticle 4 du décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de la cessation du service » sont remplacés par les mots : « où l'agent rejoint sa nouvelle résidence après la fin de son affectation, dans les conditions prévues au 3° de l'article 19 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : art. 18
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