Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1420 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053291680
Texte parentLEGITEXT000053291671
Référencearticle 3 du décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dernier alinéa de l'article 8, est ajoutée la phrase suivante : « En cas de décès d'un enfant à charge, les majorations familiales sont versées jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : art. 8
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