Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 21, les deux dernières phrases sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Décret n°2025-1422 du 30 décembre 2025 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1422 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053292496
Texte parentLEGITEXT000053292484
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