Décret n° 2025-1422 du 30 décembre 2025 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions, producteurs d'œuvres audiovisuelles, téléspectateurs. Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Le décret a pour principal objet d'intégrer, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l'accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d'œuvres audiovisuelles le 2 juillet 2024 afin de permettre leur mise en œuvre au titre de l'année 2025. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : Ce texte est pris en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis n° 2025-09 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 décembre 2025 ;

Vu l'urgence,