Décret n°2025-1422 du 30 décembre 2025 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1422 du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053292498

Texte parentLEGITEXT000053292484

Référencearticle 4 du décret n°2025-1422 du 30 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 69, les mots : «, après en avoir informé le conseil d'administration » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe

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